Document public
Titre : | Jugement relatif à un refus de regroupement familial opposé à un ancien militaire de l'armée française, de nationalité étrangère, en raison de ressources insuffisantes |
Auteurs : | Tribunal administratif de Limoges |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/05/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0801128 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Rémunération |
Résumé : | Le réclamant, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident, s'est vu opposer un refus de regroupement familial au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, sa prestation vieillesse n'étant pas prise en compte dans le calcul du montant de ses ressources. Le tribunal, après avoir précisé que l'intervention de la Halde était admise, enjoint le préfet à délivrer au réclamant l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_TA_Limoges_20090528_0801128.pdf Adobe Acrobat PDF |