Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité pour un Etat d'exclure du bénéfice d'une prestation d'assistance sociale un citoyen de l'UE entré sur le territoire pour y chercher un emploi : Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze c/ Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900 |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-22/08 et C-23/08 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Liaisons sociales Europe n° 229 du 08/07/2009, p. 9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Ressortissant UE |
| Résumé : |
Selon la loi nationale allemande, les ressortissants étrangers dont le droit de séjour découle exclusivement de l'objectif de recherche d'un emploi, sont exclut du bénéfice des prestations d'assistance sociale. Il s'agissait dans cette affaire de savoir si cette disposition, qui s'appuie sur l'article 24 § 2 de la directive 2004/38 du 29/04/2004, était conforme à l'article 12 du traité CE, lu en combinaison avec l'article 39, qui garantit le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. La Cour répond par l'affirmative en indiquant que l'article 12 CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants des États membres du bénéfice de prestations d'assistance sociale octroyées aux nationaux d'États tiers. |
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