Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité d'une requête concernant la distribution sur la voie publique d'une soupe contenant du porc : Association solidarité des français c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26787/07 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Julien RAYNAUD, Recueil Dalloz n° 1, 07/01/2010, p. 65-67 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Géographie] France [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Résumé : |
L'association Solidarité des Français, dont l'objet statutaire est l'aide aux personnes défavorisées, organisait des distributions de vêtements et de repas à Paris. Plusieurs médias dénoncèrent le caractère discriminatoire qu'auraient ces repas principalement composés d'une " soupe au cochon ". Ces distributions avaient donc été interdites par le préfet de police. L'association se plaint alors de ce que le motif invoqué pour justifier l'interdiction de rassemblement méconnaîtrait sa liberté de réunion et d'association, ainsi que la liberté qui y est attachée de ne pas pratiquer de religion.
La Cour déclare la requête irrecevable en indiquant que, en l'espèce, le préfet de police, dont la décision a été confirmée en dernière instance par le Conseil d'Etat, a légitimement considéré qu'un rassemblement en vue de la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, vu son message clairement discriminatoire et attentatoire aux convictions des personnes privées du secours proposé, risquait de causer des troubles à l'ordre public que seule son interdiction pouvait éviter. A la lumière de ces éléments, la Cour considère que les autorités nationales, qui sont en principe mieux placées pour évaluer la situation, ont tiré des conclusions conformes aux justifications prévues par l'article 11 § 2 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-93402 |
