Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un harcèlement moral d'une salariée handicapée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-41105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Une auxiliaire de vie, en situation de handicap, travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été licenciée pour faute grave en avril 2003. L’employeur lui reprochait notamment son comportement agressif, menaçant envers ses collègues de travail, ses propos insultants pour la direction et son comportement envers les résidents et leurs familles à qui l’intéressée téléphonait. S’estimant victime de harcèlement moral, l’intéressée a saisi le juge prud’homal mais elle a été déboutée de sa demande indemnitaire pour licenciement abusif et harcèlement. La Cour d’appel a estimé qu’il n’était pas établi que l’altération de l’état de santé de l’intéressée, matérialisée par un état anxio-dépressif, ait été la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral et que les attestations qu’elle a produit n’étaient pas de nature à établir le harcèlement allégué. En outre, les juges d’appel ont jugé que les tensions existant dans l’entreprise ont été provoquées par le comportement de l’intéressée à l’égard de ses collègues et des dirigeants. La Cour de cassation censure cette décision en reprochant aux juges du fond de ne pas rechercher si les éléments de fait produits par la salariée ne permettaient pas, quel qu’ait été son propre comportement, de présumer l’existence d’un harcèlement. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020772862 |
