Document public
Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l'exclusion de la prise en compte des périodes d'emploi accomplies avant l'âge de 18 ans aux fins de la détermination de l'échelon des agents dans la fonction publique : Hütter c.Technische Universität Graz (Autriche) |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/06/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-88/08 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : Hélène Tissandier, Liaisons sociales Europe, n° 231, 23-07/02-09/2009, p. 3 ; |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Égalité de traitement [Géographie] Autriche |
Résumé : | La CJCE juge que les articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l'enseignement général par rapport à l'enseignement professionnel et de promouvoir l'insertion des jeunes apprentis sur le marché de l'emploi, exclut la prise en compte des périodes d'emploi accomplies avant l'âge de 18 ans aux fins de la détermination de l'échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d'un État membre. |
ECLI : | EU:C:2009:381 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=75456&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=2330210 |