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Title: | Arrêt relatif à la possibilité de prendre en compte une absence motivée par une grève pour la suppression d'une prime, si toutes les absences, hormis celles assimilés à un temps de travail effectif, entrainent cette suppression |
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Authors: | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 23/06/2009 |
ISBN (or other code): | 08-42154 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social |
Abstract: | Dans cet arrêt, la Haute cour indique que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement ou la suppression d'une prime d'assiduité mensuelle, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif (RTT, congés payés?), entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Ce qui était le cas en l'espèce. |
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