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Titel: | Arrêt relatif à la possibilité de prendre en compte une absence motivée par une grève pour la suppression d'une prime, si toutes les absences, hormis celles assimilés à un temps de travail effectif, entrainent cette suppression |
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Autor: | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 23/06/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 08-42154 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Rémunération |
Abstrakt: | Dans cet arrêt, la Haute cour indique que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement ou la suppression d'une prime d'assiduité mensuelle, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif (RTT, congés payés?), entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Ce qui était le cas en l'espèce. |
Link e-copy: | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020801217 |