Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité de prendre en compte une absence motivée par une grève pour la suppression d'une prime, si toutes les absences, hormis celles assimilés à un temps de travail effectif, entrainent cette suppression |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-42154 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la Haute cour indique que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement ou la suppression d'une prime d'assiduité mensuelle, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif (RTT, congés payés?), entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Ce qui était le cas en l'espèce. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020801217 |
