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| Titre : | Arrêt relatif à la majoration de durée d'assurance réservée aux seules femmes au titre des années durant lesquelles elles ont élevé un enfant |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-18195 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance réservée aux seules femmes au titre des huit premières années durant lesquelles elles ont élevé un enfant, conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
La Haute cour indique que l'avantage accordé en matière d'assurance vieillesse par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale constituant un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il entre dans le champ d'application de l'article 14 de ladite convention. Or aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes ayant élevé des enfants ne peut donc être admise en l'absence d'une justification objective et raisonnable. Le réclamant peut par conséquent prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020802737 |
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