Document public
Titel: | Conclusions relatives à l'incompatibilité entre le statut fondamental de citoyen européen et un décret belge régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus : Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. c/ Gouvernement de la Communauté française |
Autor: | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 25/06/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | C-73/08 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Quotas [Mots-clés] Éducation |
Abstrakt: |
Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa premier, CE et l'article 18, paragraphe 1, CE, pris en combinaison avec l'article 149, paragraphe 1, l'article 149, paragraphe 2, deuxième tiret, et l'article 150, paragraphe 2, troisième tiret, CE. La juridiction de renvoi est en effet saisie d'un recours en annulation introduit par un certain nombre d'étudiants, pour la plupart de nationalité française, ainsi que par des membres du personnel enseignant et du personnel administratif d'établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française de Belgique contre un décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement. L'avocat général conclut que les dispositions précitées doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à des mesures comme celles contenues dans ce décret. A noter en particulier dans ces conclusions le travail sur les notions de discriminations directes et indirectes. |
Link e-copy: | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-73/08 |