Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination en matière de rémunération à raison du sexe |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Riom |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/02639 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Mots-clés: | compétence |
| Résumé : |
La cour d'appel de Riom a suivi les conclusions de la HALDE dans une affaire de discrimination en matière de rémunération à raison du sexe.
La réclamante a ainsi obtenu 45 000 € de rappel de salaire, 4 570 € au titre des congés payés, une rectification de ses bulletins de paie depuis octobre 2001, 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et un repositionnement au coefficient 370. La cour se prononce également de manière particulièrement motivée sur la recevabilité des observations de la HALDE. La cour rappelle que la HALDE dispose des pouvoirs étendus, notamment pour mener des investigations, au profit de la victime de discrimination, mais pas seulement. Dans le cas où un salarié se disant victime d'une discrimination, la HALDE doit l'assister dans la construction de son dossier et dans l'identification de procédures adaptées à son cas. La HALDE reste libre quant à l'engagement de ses pouvoirs de recommandation, médiation, transaction, dénonciation ou autres. Elle a compétence pour formuler des observations devant des juridictions, déposer des pièces dans le respect du principe de contradictoire. La HALDE dispose d'une habilitation spécifique en matière de discrimination, lui permettant d'intervenir dans une instance, à la demande d'une juridiction ou de sa propre initiative, sans que cela ne constitue une atteinte aux droits de la défense de l'employeur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 50270 |
Documents numériques (1)
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