Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la seule différence de catégorie professionnelle ne permet pas de justifier en elle-même une différence de traitement |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-42675 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Marie Hautefort, Jurisprudence Sociale Lamy, 29/07/2009, 7-10 p. ; Claudy Ménard, Droit ouvrier n° 736, 11/2009, p. 552-553 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Cadre - statut [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : | Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficiaient de 30 jours de congés payés par an. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait débouté le salarié, en indiquant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020823054 |
