Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conséquences du harcèlement moral sur le contrat de travail du harceleur |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-44482 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Jurisprudence sociale Lamy n° 262, 16/09/2009, p. 10-11 ; Patrice Adam, Revue de droit du travail, n° 10, 10/2009, p. 589-591 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Procédure civile |
| Résumé : | Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020823079 |
