Document public
Titre : | Décision relative au refus de l'administration d'employer un professeur d'EPS en raison de son handicap auditif : Rectorat de l'académie de Rouen |
Auteurs : | Tribunal administratif de Rouen |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/07/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0700940-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Fonction publique d'État |
Résumé : | Le Tribunal administratif alloue 5000 euros pour préjudice moral à un professeur d'EPS que le rectorat de Rouen avait refusé d'employer. Le tribunal précise qu'il "ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni que le handicap ait été déclaré incompatible avec l'emploi visé ni que l'administration ait recherché les mesures appropriées de compensation du handicap " et que " les mesures appropriées de compensation du handicap ne constituent pas une charge disproportionnée pour un service qui n'est que très partiellement consacré aux activités nautiques d'enseignement, que M. T. est, dès lors, fondé à soutenir que ce refus est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration pour le préjudice en résultant ". |
Note de contenu : | PDF en VA |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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