Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 14 par la Grèce qui avait refusé d'octroyer une pension de retraite à vie à une mère de famille nombreuse : Zeïbek c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46368/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Une mère de famille nombreuse (4 enfants), ressortissante grecque, avait perdu sa nationalité grecque, de même que ses enfants, par décision du Ministère de l'intérieur, lors d'un voyage dans sa famille en Turquie en 1984. La requérante et ses enfants, après différents recours avaient recouvré en 1998 la nationalité grecque à l'exception d'une de ses filles, mineure mais mariée. Lorsque la requérante sollicita une retraite à vie en tant que mère de famille nombreuse, celle-ci lui fut refusée par le Conseil d'Etat au motif que ses 4 enfants n'avaient pas la nationalité grecque et que la Constitution, qui protège la famille et la maternité, ne peut jouer qu'en vue de la nécessité de préserver et promouvoir la nation grecque et ne concerne pas les familles d'étrangers domiciliées ou résidant en Grèce.
La Cour conclut à la violation de l'article 1 et de l'article 14 et précise qu'eu égard à l'importance qu'accordent tant la Constitution que le législateur à la protection des familles nombreuses, la Cour s'étonne que dans son arrêt, le Conseil d'Etat associe l'octroi de cette protection à " la nécessité de préserver et promouvoir la nation grecque ", un critère fondé non pas sur la nationalité grecque mais sur l'origine nationale. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-93494 |
