Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un maire pour provocation à la discrimination : Willem c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/07/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10883/05 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Israël [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Provocation à la discrimination |
Résumé : | Un maire avait annoncé au cours de la réunion du conseil municipal son intention de boycotter les produits israéliens sur le territoire de sa commune pour protester contre la politique antidémocratique d'Ariel Sharon. Condamné par la France pour provocation à la discrimination, il alléguait une violation de son droit d'expression garanti par l'article 10 CEDH. La Cour précise que le maire n'a pas été condamné pour ses opinions politiques mais pour son refus explicite et revendiqué d'entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne et que par conséquent l'ingérence litigieuse (condamnation du requérant) était proportionnée aux buts légitimes poursuivis par la France. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-93612 |