Document public
| Titre : | Délibération n°2009-148 du 6 avril 2009 relative à la suppression des APL en raison du refus de présentation de passeport aux agents de la CAF |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie au sujet d'un contrôle réalisé par la CAF en vue de vérifier si les résidents d'un foyer remplissaient la condition de résidence d'occupation effective de leur logement pendant 8 mois par an, condition nécessaire au bénéfice des allocations personnalisées au logement (APL). A l'issue de ce contrôle, le versement des APL a été suspendu pour les résidents non présents le jour du contrôle ou ayant refusé de présenter leur passeport aux agents de la CAF. Le Collège de la haute autorité estime que ces décisions sont illégales et revêtent, de surcroît, un caractère discriminatoire fondé sur la nationalité prohibé par la CEDH, la convention 118 de l'OIT et la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003. Le Collège estime, en outre, que les méthodes utilisées par la CAF ne satisfont pas aux exigences posées par les articles 8 et 14 de la CEDH. La haute autorité recommande à la CAF de procéder à des méthodes de contrôle plus respectueuses des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination et à la CNAF de rappeler les règles de droit applicables à l'ensemble des caisses placées sous son autorité. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : ASH, n° 2613, 12/06/2009, p. 20-21 |
Documents numériques (1)
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