Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 14 par la Russie qui n'a pas assuré de manière effective une protection contre la discrimination fondée sur l'affiliation syndicale : Danilenkov et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/07/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67336/01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Cette affaire concernait les réaffectations puis les licenciements des requérants, après que ceux-ci aient participé à une grève organisée par leur syndicat. Les requérants se plaignaient en particulier que l'Etat (Russie) eut toléré les politiques discriminatoires de leur employeur en refusant d'examiner leur plainte pour discrimination. Dans cet arrêt, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 14 combiné à l'article 11 (liberté de réunion et d'association) de la CEDH, faute pour les autorités d'avoir assuré une protection judicaire claire et effective contre la discrimination fondée sur l'affiliation à un syndicat. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-93855 |
