Document public
Titre : | Conclusions relatives à la limite d'âge imposée par la législation allemande pour le recrutement des pompiers : Colin Wolf c/ Stadt Frankfurt am Main |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-229/08 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
Résumé : | Il s'agissait dans cette affaire de savoir si une disposition nationale, qui fixe à 30 ans l'âge maximal pour être recruté dans le service technique intermédiaire des pompiers, est une mesure justifiée au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail). Selon l'avocat général, l'objectif visant à établir une structure des âges équilibrée permettant de garantir le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du corps des pompiers constitue un objectif de politique de l'emploi qui présente un caractère "légitime" au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. Par conséquent les dispositions précitées doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à telle réglementation nationale. |
Note de contenu : | Note sur les conclusions : Hélène Tissandier, Liaisons sociales Europe n° 233, 30/09/2009, p. 5 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-229/08 |