Document public
Titre : | Conclusions relatives au refus de payer une indemnité pour " astreinte sur le lieu de travail " à une salariée en arrêt de travail pour un motif lié à sa grossesse : Susanne Gassmayr c/ Bundesministerin für Wissenschaft und Forschung |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-194/08 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
Résumé : |
Il s'agissait de savoir dans cette affaire si les dispositions de l'article 11, points 1, 2 et 3, de la directive 92/85/CEE (mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail) devaient se comprendre comme créant, pendant la durée de l'interdiction du travail affectant les femmes enceintes et/ou de leur congé de maternité, un droit au maintien du paiement d'une "indemnité pour astreinte sur le lieu de travail". L'avocat général conclut que ces dispositions ne s'opposent pas à une disposition de droit national selon laquelle un employeur peut refuser de verser à une travailleuse enceinte une indemnité spéciale, telle que l'indemnité pour astreinte sur le lieu de travail en cause dans la procédure au principal, qui est directement liée à l'accomplissement de tâches spécifiques, si la travailleuse concernée n'a accompli aucune de ces tâches car elle se trouvait en congé de maternité ou était empêchée de travailler pour des raisons tenant à sa santé ou à celle de son enfant. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier la nature d'indemnités particulières et de s'assurer que les revenus de la travailleuse enceinte sont au moins équivalents à ceux que le droit national garantit aux travailleurs absents de leur poste de travail pour des raisons tenant à leur état de santé. |
Note de contenu : | Note sur les conclusions : Liaisons sociales Europe n° 233, 30/09/2009, p. 6 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-194/08 |