Document public
| Titre : | Arrêt relatif au report des congés payés pour les salariés malades pendant leurs congés annuels : Francisco Vicente Pereda c/ Madrid Movilidad SA |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-277/08 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales Europe n°233, 30/09/2009, p. 1 ; ASH n° 2626, 02/10/2009, p. 17-18 ; Elodie Barou, Dominique Chapellon-Liedhart, Jurisprudence social lamy n° 264, 26/10/2009, p. 16-17 ; Marc Vericel, Revue de droit du travail, n° 12, 12/2009, p. 725-726 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | Dans cet arrêt la CJCE rappelle, comme elle l'a fait dans son arrêt Schultz-Hoff (CJCE du 20/01/2009), que le droit à congés payés ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national lorsque le travailleur a été en congés de maladie durant tout ou partie de la période de référence et n'a pas effectivement eu la possibilité d'exercer son droit. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-277/08 |
Documents numériques (1)
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