Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du système d'épargne retraite allemand à l'égard des travailleurs transfrontaliers et des travailleurs migrants : Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-269/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Politique sociale [Géographie] Allemagne |
| Résumé : | Le système d'épargne retraite allemand prévoit, pour les travailleurs, le versement d'une prime d'épargne pension sous condition de résidence ainsi que la possibilité d'utiliser le capital constitué grâce à l'aide des primes d'épargne versées par l'Etat, pour l'acquisition ou la construction d'un logement, mais uniquement situé en Allemagne. La Cour qualifie ces mesures de discrimination indirecte fondée sur la nationalité. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-269/07 |
