Document public
| Titre : | Délibération n°2009-147 du 6 avril 2009 relative au refus de nomination d'un ouvrier des parcs et ateliers au grade supérieur en raison de son âge |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un ouvrier des parcs et ateliers, qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en raison de son âge, malgré sa réussite au concours. La haute autorité estime que la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l'article 3 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 à laquelle sont soumis les candidats aux concours externes d'ouvriers des parcs et ateliers, est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000. Le Collège recommande la réintégration du réclamant et l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis. Des observations seront présentées dans l'instance en cours devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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