Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la qualité de citoyen européen au regard des avantages sociaux accordés aux personnes handicapées : Arthur Gottwald c/ Bezirkshauptmannschaft Bregenz |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-103/08 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Valérie Michel, Europe, n° 12, 12/2009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la CJCE juge que l'article 12 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui réserve l'octroi à titre gratuit d'une vignette routière annuelle aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire d'un État membre, en y incluant également celles qui se rendent régulièrement dans cet État pour des raisons de nature professionnelle ou personnelle. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-103/08 |
