Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité d'une requête relative à l'obligation d'assister à un cours d'éthique : Appel-Irrgang c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45216/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : | Sur le terrain de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignaient de l'obligation faite à leur fille d'assister au cours d'éthique, qu'ils estimaient incompatible avec le devoir de neutralité de l'État. Ils invoquaient également l'article 2 du Protocole n° 1 (droit des parents d'assurer l'éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses). La Cour observe que ni la loi sur l'école ni le programme du cours ne donnent la priorité à une croyance précise. Elle considère que l'on ne saurait tirer de la Convention un droit à ne pas être exposé à des convictions contraires aux siennes. La Cour conclut que les autorités berlinoises, en introduisant le cours d'éthique obligatoire, n'ont pas outrepassé la marge d'appréciation que leur confère en la matière l'article 2 du Protocole n° 1, et qu'elles n'étaient pas tenues de prévoir la possibilité d'une dispense générale de ce cours. Il s'ensuit que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et, partant, irrecevables. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-104042 |
