Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux limites de la clause spéciale de non-discrimination (art. 14 CEDH) : Association nationale des pupilles de la nation c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22718/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : | La Cour a déclaré irrecevable la requête de l'association nationale des pupilles de la nation qui contestait un décret octroyant une aide financière aux seuls "orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ". Cette dernière catégorie visait les personnes décédées en déportation ou exécutées pour actes de résistance mais excluait notamment les personnes décédées lors des combats ou en détention comme prisonniers de guerre. Mais, la Cour indique que l'association et ses adhérents ne sont pas titulaires d'un bien actuel et n'ont pas d'espérance légitime de concrétiser une éventuelle créance sur l'Etat dans la mesure où ils ne remplissent pas les conditions posées par le décret précité pour prétendre à l'aide financière. Or cette circonstance conduit à ce que " le litige objet de la présente requête ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole n° 1 " (Protection de la propriété) et rend mécaniquement inapplicable le principe de non-discrimination telle qu'il est libellé dans l'article 14. Cette décision d'irrecevabilité illustre les limites de la clause de non-discrimination prévue à l'article 14. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-95273 |
