Document public
| Titre : | Arrêt relatif au montant de l'indemnité de licenciement d'une femme licenciée pendant son congé parental pris à mi-temps : Christel Meerts c/ Proost NV |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-116/08 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Semaine sociale Lamy n° 236-237, 11/11/2009, p. 3 , Liaisons sociales quotidien n° 15477, 04/11/2009, p. 1-2, Jean-Philippe Lhernould, Jurisprudence sociale lamy n° 267-268, 15/12/2009, p. 20-21 ; Laetitia Driguez, Europe, n°1, 01/2010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fin du congé parental. Le litige portait sur le montant de l'indemnité de licenciement d'une femme qui avait été licenciée pendant son congé parental pris à mi-temps. La requérante remettait en cause le calcul de cette indemnité : il l'avait été sur la base de la rémunération qu'elle percevait durant son congé parental et était donc réduite de moitié en raison de la réduction équivalente de ses prestations de travail. La Cour rejette l'argumentation du gouvernement belge selon lequel cette situation " serait justifiée, dans la mesure où il y aurait une discrimination si deux travailleurs engagés à temps plein, l'un bénéficiant d'un congé parental à temps partiel et l'autre travaillant à temps plein, avaient droit, en cas de licenciement, à percevoir une indemnité équivalente, puisque deux situations différentes seraient traitées de la même manière ". Elle juge, à l'inverse, que cette circonstance ne signifie pas que ces deux travailleurs se trouvent dans une situation différente par rapport au contrat de travail initial qui les lie à leur employeur et conclut que la directive s'oppose en principe à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l'employeur du contrat de travail d'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d'un congé parental à temps partiel, l'indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu'il perçoit lorsque le licenciement intervient. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-116/08 |
