Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'égalité d'accès à la restauration scolaire |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 329076 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Michel Verpeaux, AJDA n° 5, 15/02/2010, p. 265-268 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Cantine scolaire |
| Résumé : | Le Conseil municipal d'une commune avait modifié par délibération le règlement de la restauration scolaire en limitant l'accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La Haute juridiction juge que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000021191604 |
