Document public
| Titre : | Délibération n°2009-146 du 6 avril 2009 relative au refus de nomination d'un ouvrier des parcs et ateliers au grade supérieur en raison de son âge |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-146 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un ouvrier des parcs et ateliers, qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en raison de son âge, malgré sa réussite au concours. La haute autorité estime que la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l'article 3 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 à laquelle sont soumis les candidats aux concours externes d'ouvriers des parcs et ateliers, est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000. Un processus de refonte du statut des ouvriers des parcs et ateliers est en cours. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande notamment au Ministre de l'écologie de s'assurer que les nouveaux ouvriers recrutés ne se voient plus opposer une limite d'âge maximale de 38 ans. En outre, si le décret du 21 mai 1965 était maintenu en vigueur concernant les personnels mis à disposition, la limite d'âge contenue dans son article 3 devrait être abrogée. Il recommande également d'abroger toutes les autres dispositions discriminatoires de ce décret. Il recommande enfin au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et au Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de procéder à la transposition de la Directive 2000/78, en étendant aux agents publics à statut autonome, et notamment aux ouvriers des parcs et ateliers, les dispositifs protecteurs existants issus notamment des articles 6 et suivants de la loi n° 83-634 et de la loi du 27 mai 2008. |
Documents numériques (1)
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