Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la protection juridictionnelle dont bénéficient les femmes du fait du droit communautaire : Pontin c/ T-Comalux |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-63/08 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Liaisons sociales Europe n° 238, 25/11/2009, p. 7 ; Liaisons sociales quotidien n° 15492, 26/11/2009, p. 2 ; Laetitia Driguez, Europe, n°1, 01/2010 PDF en VA |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Le Code du travail luxembourgeois portant transposition de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992, interdit le licenciement d'une femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l'accouchement. Il soumet l'action en justice de la salariée licenciée pendant sa grossesse à un délai de quinze jours, à compter de la date de la résiliation du contrat pour introduire une action en nullité du licenciement et en réintégration au sein de l'entreprise concernée. Si le seul recours ouvert par la législation nationale à des travailleuses licenciées pendant leur grossesse n'accorde pas de délais de recours adéquats, cette législation introduit un traitement moins favorable lié à la grossesse et constitue une discrimination contre les femmes salariées. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-63/08 |
