Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement fondée sur le lieu de résidence lors de la demande de liquidation d'une pension de retraite complémentaire : Si Amer c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29137/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Algérie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Départ à la retraite [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance de l'Algérie en 1962 pour une société de droit français et donc cotisé auprès d'une caisse de retraite complémentaire française a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses droits à la retraite. Cependant, l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) refusa au motif que l'intéressé ne résidait pas en France au jour de cette demande. En effet, en vertu des accords franco-algériens, les retraites de personnes résidant en Algérie lors de la liquidation des droits à la retraite devaient être prises en charge par cet Etat. Mais le régime de retraite complémentaire fut ensuite absorbé par le régime général algérien, lui-même dissous en 1983.
La Cour reconnait que le requérant s'est vu refuser le bénéfice de la prestation du seul fait de son lieu de résidence mais considère que " aucun manquement ne saurait être imputé à l'Etat français, auquel il appartenait uniquement de s'assurer de la mise en œuvre de cet accord concernant les personnes rattachées à ses institutions internes ". En conséquence, la différence de traitement n'est pas considérée par la juridiction européenne comme une discrimination prohibée par l'article 14 et n'est donc pas susceptible d'emporter condamnation de la France. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-95454 |
