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| Titre : | Jugement relatif au rejet d'une demande d'attribution du "minimum vieillesse" fondé sur la nationalité du demandeur |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-02886 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Allocation [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Le TASS indique dans cet arrêt que pour être admis au bénéfice d'une prestation de sécurité sociale non contributive, un ressortissant étranger non communautaire et un ressortissant français placés dans la même situation se voient soumis à deux exigences de durée différentes, cinq ans pour le premier et un an au plus pour le second.
Or la seule différence objective est la nationalité et une telle différence, au regard des allocations de sécurité sociale non contributives qui relèvent de l'aide sociale, ne parait pas raisonnable dans la mesure où cette distinction manque l'objectif d'assistance aux plus démunis et dans la mesure où elle rend illusoire dans bien des cas l'obtention de cette aide à un étranger non communautaire dès lors que le séjour de ce dernier est le plus souvent provisoire et qu'enfin aucune cause d'utilité publique ne peut venir justifier une différence de traitement de deux situations identiques ondée sur la seule nationalité es impétrants. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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