Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'illégalité d'un refus d'agrément opposé à une femme homosexuelle |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Besançon |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0900299 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : | Le tribunal administratif juge illégal le refus d'agrément en vue de l'adoption opposé à une femme homosexuelle fondé sur un décalage entre la requérante et sa compagne au regard de l'âge de l'enfant à adopter et sur une insuffisance de l'engagement affectif de la compagne. Le tribunal relève que les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément et que les conditions d'accueil offertes par le couple correspondent aux besoins de l'enfant. Le tribunal enjoint donc le président du Conseil général du Jura de délivrer l'agrément dans un délai de 15 jours. |
| Note de contenu : | Note sur le jugement : S. Lvric, Recueil Dalloz n° 42, 03/12/2009, p. 2807 |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
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