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| Titre : | Arrêt relatif au fait que la constatation d'une discrimination n'exige pas une comparaison entre salariés |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-42849 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales n° 15497, 03/12/2009, p. 2 ; Sandrine Maillard, AJDA n° 43, 10/12/2009, p. 2857-2858 ; Christophe Rade, Droit social n° 1, 01/2010, p. 112-113 ; Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociale Europe n° 242, 20/01/2010 ; Semaine sociale Lamy n° 1422, 23/11/2009, p. 12-13 ; Anais Ferrer, Droit ouvrier n° 741, 04/2010, p. 211 PDF en VA ; Action juridique n° 200, 06/2010, p. 40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : | Une salariée avait connu un parcours professionnel ascendant jusqu'à sa participation à une grève. Ayant saisi la justice pour harcèlement discriminatoire, elle avait été débouté par les juges de fond qui avaient estimé que la requérante n'avait pas fourni le moindre élément de comparaison avec d'autres collègues de statut identique. La Cour de cassation censure cette argumentation et affirme que " l'existence d'une discrimination n'implique par nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. " En l'espèce, les juges de fond auraient du rechercher si le ralentissement de carrière de la salariée, intervenu après sa participation à un mouvement de grève, n'était pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021472262 |
