Document public
| Titre : | Délibération n°2009-141 du 6 avril 2009 relative à la limite d'âge, imposée par une organisation syndicale, pour pouvoir se présenter sur les listes aux élections prud'homales |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Une organisation syndicale retient, notamment, 2 critères pour déterminer les candidats qu'elle présente sur les listes aux élections prud'homales. Les candidats doivent être âgés de 65 ans maximum et avoir un lien avec l'entreprise et le monde du travail. La haute autorité considère que la constitution des listes aux élections prud'homales entre dans le champ d'application de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000. L'accès à la charge prud'homale relève de l'engagement syndical et est en lien direct avec l'activité salariale. La haute autorité retient que la limite d'âge supérieure susvisée pose une restriction à l'accès à la fonction de conseiller prud'homme qui n'est pas prévue par la loi. L'organisation syndicale ne justifiant pas cette condition d'âge par la poursuite d'un objectif légitime, cette dernière doit être regardée comme instaurant une discrimination directe en raison de l'âge. La haute autorité retient que l'exigence d'un lien avec l'entreprise et le monde du travail peut constituer une discrimination indirecte en raison de l'âge. En effet, si l'objectif poursuivi peut être regardé comme légitime au regard des spécificités de la juridiction prud'homale, l'imprécision quant aux modalités d'évaluation de ce lien ne permet pas d'assurer que cette mesure est nécessaire, et surtout, appropriée pour atteindre cet objectif. |
Documents numériques (1)
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