Document public
Titre : | Arrêt relatif à une différence de traitement fondée sur une maladie génétique : G. N. et a. c. Italie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/12/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43134/05 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Incident transfusionnel [Mots-clés] Événement médical indésirable [Géographie] Italie |
Résumé : | Plusieurs personnes atteintes d'une maladie, la thalassémie, exigeant des transfusions de sang avaient été contaminées à cette occasion par le VIH ou l'hépatite C. Les requérants estimaient notamment avoir subi une discrimination au regard de l'indemnisation d'autres catégories de personnes qui furent aussi infectées et qui avaient bénéficié de règlements financiers à l'amiable non-accessibles au thalassémiques. Le Cour reconnait une différence de traitement fondée sur une caractéristique génétique. Ce faisant elle admet l'insertion de l'état de santé et des caractéristiques génétiques dans la liste non-limitative des motifs de discrimination interdits pas l'article 14 CEDH. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-95926 |