Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un employeur pour discrimination raciale |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/12/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08/02019 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
La Cour d'appel de Versailles a condamné un huissier de justice à verser à un de ses ex-salariés, victime de discrimination raciale, plus de 32 000 € d'indemnités.
Saisie par ce salarié s'estimant harcelé, puis licencié, en raison de son origine, la HALDE a pu, suite à une enquête et grâce à des témoignages, constater l'existence d'une discrimination liée à l'origine. Elle a présenté ses observations devant les Prud'hommes de Chartres puis devant la Cour d'appel de Versailles. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3902 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 30276 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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