Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement à l'égard d'un père d'enfants nés hors mariage concernant l'exercice des droits fondamentaux : Zaunegger c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22028/04 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : François Boulanger, semaine juridique générale n° 14, 05/04/2010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : | Un père souhaitant obtenir la garde conjointe de sa fille après la séparation d'avec sa mère, n'avait pu l'obtenir car le droit allemand ne prévoit la garde partagée des enfants nés hors mariage qu'en cas de consentement de l'autre parent (contrairement au cas des couples mariés et divorcés), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La Cour, précisant que l'on ne peut pratiquement pas distinguer les cas où un enfant né hors mariage dispose d'un père jouant pleinement son rôle et les cas où l'enfant est issu d'une relation maritale stable des parents, juge injustifiée la situation subie par le requérant, reconnu juridiquement comme père et assurant effectivement ce rôle, par rapport à un père qui serait divorcé. La Cour conclut donc à la violation de l'article 14 CEDH combiné à l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-96059 |
