Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la prise en compte du mariage traditionnel Rom dans l'attribution d'une pension de réversion : Muñoz Diaz c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49151/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension de réversion |
| Résumé : |
La requérante, résidante espagnole appartenant à la Communauté Rom, s'est vu refuser une pension de réversion au décès de son mari au motif que, mariée selon le rite propre à cette communauté, elle n'était pas civilement la conjointe du défunt. Le couple s'était pourtant vu reconnaître la situation de famille nombreuse.
La cour juge donc qu'il est disproportionné que l'État espagnol, après avoir reconnu le statut de famille nombreuse, octroyé une couverture de santé à la famille et perçu ses cotisations à la Sécurité Sociale pendant plus de dix-neuf ans, ne veuille pas reconnaître les effets du mariage rom de la requérante en matière de pension de réversion. La Cour ne saurait accepter l'approche du Gouvernement selon laquelle la requérante aurait pu échapper à la discrimination en se mariant civilement : soutenir qu'une victime aurait pu échapper à une discrimination en modifiant l'un des éléments litigieux viderait l'article 14 de sa substance. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-96097 |
