Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction faite à deux personnes de briguer des mandats électoraux en Bosnie-Herzégovine en raison de leur origine ethnique : Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27996/06 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Khagani Guliyev, Europe des libertés n° 31, 01/2010, p. 15-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bosnie-Herzégovine [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Élection |
| Résumé : | Les requérants sont des ressortissants de Bosnie Herzégovine, rom pour l'un et juif pour l'autre, exerçant des fonctions publiques importantes. Il leur a été refusé la possibilité de se porter candidats aux élections de la Chambre des peuples de l'Assemblée parlementaire et à la présidence de la Bosnie-Herzégovine du fait de leur origine. La Cour conclut à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole n° 1. Elle précise que " si l'article 14 de la Convention prohibe la discrimination dans la jouissance des " droits et libertés reconnus dans la (?) Convention ", l'article 1 du Protocole n° 12 étend le champ de la protection à " tout droit prévu par la loi ". Il introduit donc une interdiction générale de la discrimination ". Elle relève également que " la notion de discrimination doit être interprétée de la même manière dans le cadre de l'article 14 et dans celui de l'article 1 du Protocole n° 12, bien que cette deuxième disposition ait une portée différente ". |
| Note de contenu : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 27996/06 et 34836/06 |
| ECLI : | CE:ECHR:2009:1222JUD002799606 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-96495 |
