Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la limite d'âge imposée par la législation allemande pour le recrutement des pompiers : Colin Wolf c/ Stadt Frankfurt am Main |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-229/08 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 243, 03/02/2010, p. 2-3 ; Laetitia Driguez, Europe n° 3, 03/2010 ; Mélanie Schmitt, Revue de droit du travail n° 4, 04/2010, p. 237-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : | Cette affaire concernait le refus de prise en compte d'une candidature à un recrutement dans le corps des pompiers, en raison du fait que le candidat avait dépassé la limite d'âge de 30 ans. La Cour indique qu'une réglementation nationale, qui fixe à 30 ans la limite d'âge maximale pour le recrutement dans le cadre d'emploi du service technique intermédiaire des pompiers, peut être considérée, d'une part, comme étant appropriée à l'objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service des pompiers professionnels et, d'autre part, comme n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif. La Cour conclut donc que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose cette limite d'âge. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-229/08 |
