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| Titre : | Arrêt relatif à la limite d'âge de 68 ans imposée par la législation allemande pour exercer l'activité de dentiste conventionné : Domnica Petersen c/ Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-341/08 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 243, 03/02/2010, p. 2-3 ; Laetitia Driguez, Europe n° 3, 03/2010 ; Mélanie Schmitt, Revue de droit du travail n° 4, 04/2010, p. 237-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : | Il s'agissait de savoir dans cette affaire si une législation nationale fixant à 68 ans l'âge maximal pour l'exercice de la profession de dentiste conventionné était conforme à l'article 6 de la directive 200/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi. La Cour conclut que l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une mesure nationale fixant une limite d'âge maximal pour l'exercice de la profession de dentiste conventionné, en l'occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge, dès lors que cette même limite d'âge n'est pas applicable aux dentistes non conventionnés. Elle indique en revanche que l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d'emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné, si, compte tenu de la situation du marché de l'emploi concerné, cette mesure est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif. Il appartient au juge national d'identifier l'objectif poursuivi par la mesure fixant ladite limite d'âge en recherchant la raison du maintien de cette mesure |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-341/08 |
