Document public
Titel: | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l'entrave au droit d'accès à la justice d'une église uniate dans un litige l'opposant à l'église orthodoxe : Paroisse Greco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 12/01/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 48107/99 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Abstrakt: |
La requérante, une paroisse, appartenait à l'Eglise gréco-catholique (uniate). A la dissolution en 1948 de ce culte, l'église de la paroisse fut transférée aux orthodoxes. Après la reconnaissance en 1990 du culte uniate, les représentants de ce culte demandèrent à pouvoir célébrer alternativement les deux cultes dans l'église litigieuse, ce qui fut refusé par les représentants de l'église orthodoxe. La requérante fit une démarche auprès des tribunaux qui déclarèrent irrecevable sa demande, au motif que les litiges relatifs à la propriété ou l'usage des édifices religieux relevaient de la seule compétence des commissions constituées de représentants des deux cultes.
La Cour indique que la distinction de traitement envers la requérante dans la jouissance de son droit d'accès à la justice a été motivée par son appartenance au culte gréco catholique et que même à supposer que le caractère socialement sensible du problème de restitution des biens immobiliers ayant appartenu à l'église uniate ait pu justifier cette différence de traitement, il n'en reste pas moins que les tribunaux n'ont pas été constants, tantôt acceptant, tantôt refusant de connaître des litiges portés devant eux par l'église uniate. Ainsi, la Cour conclut que la requérante a été traitée de manière différente par rapport à d'autres paroisses avec des litiges similaires, sans justification objective et raisonnable. Il y a donc eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1. |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-96649 |