Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une pension de retraite d'un montant différent pour les célibataires et les personnes mariées n'est pas discriminatoire : Andrzej Zubczewski c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16149/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Pension de retraite |
| Résumé : |
La pension de retraite d'un ressortissant suédois a été réduite d'environ cinquante euros par mois depuis son mariage. La législation suédoise justifie en effet une telle réduction par l'idée que le coût de la vie est plus conséquent pour un célibataire que pour un couple marié (notamment en ce qui concerne le logement). L'intéressé estime que, au regard de sa situation personnelle et de l'absence de revenus de sa femme, son mariage a, au contraire, entraîné une charge financière plus lourde.
Pour justifier la réduction de la pension prévue par la loi interne, les autorités suédoises se sont fondées sur l'idée que le coût de la vie est moindre pour ceux qui vivent ensemble que pour les célibataires, qui doivent subvenir seuls à toutes leurs dépenses. Bien que l'épouse de l'intéressé soit économiquement dépendante de celui-ci, la Cour estime que la situation du requérant ne saurait être assimilée à celle d'un célibataire. Dans ces conditions, la Cour estime que la législation critiquée, qui fixe différents niveaux de pensions pour différentes catégories de personnes, relève clairement de la marge d'appréciation dont bénéficient les Etats en matière de politique économique et sociale, de même que la décision que les autorités ont prise sur le fondement de cette législation. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention et que la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement. |
| Note de contenu : | Décision uniquement en anglais |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-97180 |
