Document public
| Titre : | Arrêt de Grande chambre relatif au fait que la non-prise en compte des périodes de travail accomplies avant l'âge de 25 ans dans le calcul du délai du préavis de licenciement est contraire au principe de non-discrimination: Kücükdeveci c. Swedex GmbH (Allemagne) |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-555/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Selon le droit du travail allemand, les délais de préavis de licenciement à respecter par l'employeur augmentent progressivement en fonction de la durée de la relation de travail. Toutefois, les périodes d'emploi accomplies par le salarié avant qu'il n'ait atteint l'âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour ce calcul. La Cour constate que cette règle de licenciement contient une différence de traitement, fondée sur le critère de l'âge. En effet, cette règle traite de manière moins favorable les salariés qui sont entrés au service de l'employeur avant l'âge de 25 ans. Elle instaure donc une différence de traitement entre des personnes ayant la même ancienneté, en fonction de l'âge auquel elles sont entrées dans l'entreprise.
La Cour conclut donc que ce dispositif n'est pas conforme au principe de non-discrimination en fonction de l'âge tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE. |
| Note de contenu : | Mélanie Schmitt, Revue de droit du travail n° 4, 04/2010, p. 237-239 |
| ECLI : | EU:C:2010:21 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72658&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=210870 |
