Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20900208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
L'intéressée, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec une carte de résident, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge et qui sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Saisie par l'intéressée, la Halde avait considéré ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Suivant les observations de la Halde, le tribunal des affaires de sécurité sociale juge que la restriction du droit aux prestations familiales fondée sur la discrimination entre des enfants dont les parents séjournent régulièrement en France, selon que ces enfants sont nés ou non en France et, dans ce dernier cas, en fonction des conditions de leur entrée sur le territoire français, alors que les prestations familiales n'ont d'autre objet que de satisfaire l'intérêt supérieur de l'enfant par une aide financière apportée à sa famille afin de répondre à ses besoins, porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant caractérisé par le droit à une vie familiale normale. Il ordonne ainsi la CAF à payer à l'intéressée l'intégralité des prestations familiales dues pour la période concernée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TASS_TarnetGaronne_20100119_20900208 URL |
