Document public
| Titre : | Délibération n°2009-204 du 27 avril 2009 relative à un refus de location lié au fait que la personne se portant caution réside dans un DOM |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Caution [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location qui serait lié au fait que la personne se portant caution réside dans un DOM. L'agence immobilière a indiqué qu'elle avait refusé de louer l'appartement en raison du dossier incomplet de la réclamante et plus précisément en raison de l'absence de lettre de cautionnement. Malgré les demandes répétées de la HALDE, l'agence immobilière n'a pas communiqué le dossier de la personne retenue, mais l'enquête menée auprès de l'assureur de loyers impayés a révélé qu'il ne comprenait pas davantage une telle lettre. La HALDE estime que les éléments de l'espèce sont de nature à révéler l'existence d'une discrimination, et recommande au mis en cause la réparation du préjudice de la réclamante. Le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. |
Documents numériques (1)
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