Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire à raison de l’activité syndicale : Société RLD Lorraine |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Metz |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/00301 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique |
| Résumé : | Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenciée pour ce motif en février 2007. S’estimant victime d’un harcèlement moral intensif à partir du moment où elle a exercé un mandat syndical, elle a saisie la Halde et le juge prud’homal. Celui-ci a jugé que son licenciement était discriminatoire et l’a déclaré nul après avoir entendu les observations de la Halde. La société a été condamnée à lui payer 30 000 euros de dommages et intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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