Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'indication de la religion sur les cartes d'identité est contraire à la CEDH : Sinon Isik c. Turquie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21924/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant Turc, se plaignait du fait d'avoir à révéler sa croyance, en raison de l'obligation de mentionner sa religion sur sa carte d'identité.
La Cour rappelle que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction comporte un aspect négatif, à savoir le droit de ne pas être obligé de manifester sa religion ou d'agir en sorte qu'on puisse tirer comme conclusion qu'un individu a, ou n'a pas, telles convictions. Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-97085 |
