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| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de harcèlement |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-44019 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Christophe Radé, Droit social n° 4, 04/2010, p. 473 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Résumé : | Une salariée, victime de harcèlement moral et sexuel, reprochait à son employeur de ne pas avoir sanctionné l'auteur de ces agissements. L'employeur, qui avait bien pris des mesures conservatrices et protectrices à l'égard de sa salariée, indiquait que cette absence de sanction était due à la démission de l'auteur des faits. La Haute cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en démission et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse en indiquant que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et qu'il manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021788291 |
